Honoraires » TVA
Aux termes de la Directive Européenne 91/680 du 16 décembre 1991 relative aux " activités des producteurs, des commerçants ou des prestataires de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales et assimilées ", et du Décret 92-1244 du 27 novembre 1992 pris en application de la Loi 92-677 du 17 juillet 1992 et la Loi 92-1442 du 31 décembre 1992, la profession d'Avocat a été soumise à la TVA.
Le taux normal de 19,6 % s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.
Votre Avocat est assujetti à la TVA au taux de 19,6 %, que vous soyez particulier ou entreprise.
En revanche, lorsque vous bénéficiez d’une Aide Juridictionnelle partielle, le taux d’imposition est de 5,5% pour la partie des honoraires que vous réclame votre Avocat, en complément de l’indemnité versée par l’Etat.